Créer une société en Suisse quand on est Français

Créer une société en Suisse quand on est Français 11 janvier, 2008

Posté par quentin dans : Aspects Légaux,Business,Création d'entreprise,Entreprenariat , trackback

Suite à un premier article parlant de la première étape de la création d’une société en Suisse, je reçois de *très* nombreuses questions sur les démarches à effectuer pour créer une société en Suisse quand on est Français. Plutôt que de répondre à tout le monde séparément, voila les différents points, plus quelques remarques et conseils :

Pour créer une SàRL en Suisse, il faut être au moins 2 personnes (une réforme changera cela mais n’est pas encore active), dont au moins une doit être domiciliée en Suisse (mais pas forcément Suisse de nationalité).
Pour créer une SA il faut être au moins 6 personnes, avec la même contrainte.
Ils vous faut au moins 20000CHF d’apport initial pour la SàRL, 50000CHF pour la SA.

Attention cependant : si vous créez une SàRL à 2 dont une personne domiciliée en Suisse et que la 2ème est Française, cette dernière a besoin d’un permis de travail en Suisse si vous comptez la salarier. Les seuls permis de travail permettant à un travailleur Français de travailler en Suisse tout en restant domicilié en France sont le permis L (limité à 12 mois) et le permis G (appelé « frontalier », même si les contraintes de distance par rapport à la frontière ont disparu depuis 2007, c’est à dire que vous pouvez être domicilié en Bretagne et frontalier). Si vous êtes intéressé par ce format il vous faudra donc faire les démarches administratives pour obtenir ce permis.

Pour ce qui est de la domiciliation en Suisse, des services fiduciaires (un peu comme un comptable en France) vous offrent généralement la possibilité de s’inscrire en tant qu’administrateur de votre entreprise, de vous domicilier et de vous faire votre comptabilité pour des sommes assez variables. Ceci vous permet de créer une société en Suisse même si vous n’y connaissez personne.

Autre remarques importantes concernant la fiscalité : la Suisse a en France l’image d’un paradis fiscal (merci Johnny et autres). C’est probablement assez vrai lorsque vous êtes une grande fortune, quand vous créez une société il y a cependant des bémols à apporter. D’abord, il faut faire attention au canton dans lequel vous créez votre société, par exemple si vous êtes à Lausanne (canton de Vaud) vos employés Français effectuent une déclaration d’impôts (un peu comme les Suisses) alors qu’à Genève, ils sont imposés à la source (beaucoup moins intéressant). Un des avantages à être localisé en Suisse est la relativement faible TVA (7.6% au lieu des 19.6% en France). De plus si vous faites beaucoup de chiffre à l’export (en France par exemple), celui-ci n’est pas soumis à la TVA. Si vous faites du service, vos offres à des sociétés non-Suisses se feront sans TVA, ce qui, même si c’est presque fiscalement équivalent pour vos clients (qui peuvent récupérer la TVA qu’ils payent), donnera quand même au moment d’une RFP l’impression à votre client que vous êtes 20% moins cher. Autre avantage, le faible taux d’imposition en Suisse par rapport à la France. Pour une nouvelle société, cela peut paraître relativement anodin (souvent les bénéfices sont faibles les premières années), mais cela peut également prendre du sens si vous vendez votre société. Enfin, les charges sociales sont globalement pas mal plus faibles en Suisse qu’en France (ou ne le sont-elles pas ?), et donc plus votre nombre d’employés est élevé, et plus il est intéressant d’être situé en Suisse.

En revanche, la Suisse a quand même quelques défauts vis à vis de la création d’entreprise :

les aides aux jeunes pousses sont faibles (inexistantes ?). Vous trouverez des gens pour vous aider et vous conseiller, mais financièrement, vous êtes « comme Nestlé ».
Les démarches de création sont un peu lourdes, surtout si vous devez faire faire permis de travail etc.
Le coût de la vie élevé en Suisse fait que beaucoup de services de base dont vous aurez besoin sont couteux.
Il n’y a pas de formats spécifiquement ciblés pour la création comme en France (EURL etc.) et donc forcément du capital à apporter.
Pas d’exonérations d’impots les premières années etc. comme vous pouvez avoir en France.
Le système n’est pas très flexible : les parts de votre société sont d’au moins 1000CHF, ce qui pour une SàRL à 20000CHF veut dire que chaque associé a au moins 5% de la société. Cela veut aussi dire que quand vous voudrez céder des parts à de nouveaux associés, ce sera également au moins des parts de 5%, ou il vous faudra augmenter votre capital. De même, un changement dans les associés doit systématiquement être inscrit au registre du commerce (donc notaire donc au moins 1000CHF par changement). A coté de systèmes comme aux Etats-Unis, ou les parts font la taille de votre choix, et ou elles sont cédables sans la moindre contrainte, c’est franchement la préhistoire.

Voila, j’espère que ça répondra aux questions de la plupart !

Commentaires»

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sandrine Szabo - 12 février, 2008

Je vais ajouter plein de modifications à ton article
Tu peux créer une sàrl en étant seul (depuis janvier) > je l’ai fait pour profession-web
Tu peux définir toi même le montant de tes parts sociales et apporter du capital en nature (et pas seulement en espèce). C’est typiquement quelque chose de pratique lorsque tu as déjà des biens dont tu veux nantir l’entreprise.
Les démarches sont d’une simplicité incroyable contrairement à ce que tu dis. Ma fidu m’a envoyé les statuts (2 pages A4) que j’ai signé chez le notaire ainsi que l’acte de création et quelques autre formulaires pour l’enregistrement au registre du commerce. Je n’ai eu qu’à présenter mon permis B qui a largement suffit pour établir tous mes papiers.
L’enregistrement est long (cela prend 5 semaines environ) mais les démarches (une dizaines de feuilles à signer) sont d’une simplicité dingue !
Bien sûr, j’ai fait le choix de tout faire par une fidu afin de m’assurer de la légalité (je connais trop peu le droit suisse) et de l’optimisation des démarches mais on peut tout faire seul.
Dans cette option il vous en côutera dans les 3’200CHF et disons une heure chez un notaire (ce qui n’est pas cher payé et surement moins chronophage que les mêmes démarches en France).
Concernant l’absence de format EURL, tu peux démarrer avec un statut d’indépendant (raison individuel), ce qui est très simple (une simple déclaration à l’AVS suffit) et te permet de débuter ton activité quasiment instantanément et sans apport.
Ce qu’il faut juste savoir c’est bien s’entourer. La fidu n’est pas accessoire mais nécessaire. Même si l’on est pas tenu de faire une comptabilité lorsque l’on est en raison individuelle, les impôts vous réclamant des preuves, vous avez bel et bien intérêt à payer pour ce service.
A savoir enfin que vous n’êtes pas obligé de vous soumettre à la TVA tant que vos revenus sont inférieurs à 100’000 mais que c’est dans l’année de démarrage, où on fait le plus d’investissements, que l’utilisation de la TVA peut être un plus (donc faites votre demande si vous prévoyez de gros investissements).
Il existe un système de soutien à l’activité indépendante lorsque vous êtes au chômage, le SAI, mesure qu’il vaut le coup de demander. Vous serez alors suivi par un institut qui vous formera aux rudiments de la création d’entreprise et vous aidera à faire un business plan.
De plus, parachute bienvenu, la mesure vous permet de faire de nouveau appel au chômage dans les 3 ans si votre entreprise devait mal tourner.
Le système Suisse est donc, à mon sens, infiniment plus souple et plus libre que le système français.
Encore une chose, j’ai eu une super expérience avec une fidu, probablement une des seule sur Lausanne, qui comprend internet et surtout affiche de manière transparente le calcul de ses tarifs : http://www.sbswissbusiness.com/
ravia - 29 février, 2008

on me dit que depuis Janvier 2008 ,on n’est plus obligé de resider en Suisse pour creer une Sarl est ce vrai
Merci pour vos réponse
Marvin - 12 mars, 2008

Bonjour,
Monter une sarl en suisse, c’est bien, mais le nom apparait au registre du commerce, et donc, sur internet.
Ma question est :
Es ce que les services fiscaux français , peuvent nous demander quelque chose ? puisse qu’ils savent qu’on fait des affaires dans un autre pays ?
ced - 17 avril, 2008

bonjour
je suis salarie d une entreprise que je ne souhaite pas quitter, profitant de beaucoup de temps libre j hesite depuis quelque temps a cree une societe de distribution de produit informatique et autres via internet ( neuf et d occasion ).
Je n aurais pas de personnel et je pense a voir une chiffre d affaire compris entre 20et 30 000€ annuel. Residant a lyon , donc pas loin de la frontiere , je souhaitais la cree en suisse car le regime fiscale me semble plus avantageux. cela vous parait il interessant de me lancer ?
merci par avance pour votre aide
cordialement
cécile - 24 septembre, 2008

Bonjour,
Je suis désolée de poser cette question mais qu’est ce qu’une fidu?
Je suis française et je vis à présent à Lugano dans le Tessin. J’aimerai dans un futur proche créer mon entreprise à Lugano. D’après ce que j’ai lu, il est donc possible en tant que française de créer mon entreprise, seulement pourriez vous m’expliquer les premières démarches à effectuer.
En vous remerciant par avance,

Cécile
marc - 14 décembre, 2008

bonjour,

je suis double national franco-suisse, residant en france, je souhaite creer mon entreprise (sarl) seul, quelqu’un pourrait-il me conseiller une fidu serieuse et pas chere pouvant prendre en charge « ma » domiciliation en suisse, d’avance merci pour vos reponses.
KARIM - 31 janvier, 2009

JE SUIS HOMME D’AFFAIRE EN TUNISIE JE VEUT UN PARTENAIRE SUISSE OU… POUR CREER UNE SOCIETE SARL ET MON PART PEUVENT DEPASSER 100000 fr
Benoit D. - 1 octobre, 2009

moi je tiens surtout à te remercier, parce que tes deux posts là, sont les seuls qui répondent correctement à mes interrogations sur une bonne quarantaine de minutes de recherche sur google !
merci aussi à Sandrine S. pour les précisions.
j’espère que depuis ça ne s’est pas trop compliqué…
Christian F qui cherche à créer son entreprise :) - 11 janvier, 2010

Merci d’abord Quentin pour ce billet très utile. Ma question s’adresse à Sandrine puisqu’apparement la legislation a changé et qu’elle a crée sa socété en étant seule : tu a présenté ton permis B, j en déduis donc que tu résides en suisse. Ma question : Cette possibilité de créer une société en étant seul s’applique t’elle aussi aux français qui résident en France ? En ayant par exemple le permis G de frontalier?
Eva - 13 janvier, 2010

Bonjour à tous,

J’ai vu que vous faisiez tous face à des problèmes très spécifiques en matière de création de sociétés et de réalisation de projet d’entreprises en Suisse.

- Vous pouvez être SEUL pour constituer une SA en Suisse, et c’est le seul statut juridique qui vous garantisse un anonymat et une discrétion absolue.
- En Etant Français, il vous faudra cependant un administrateur résident en Suisse (sachez que l’administrateur doit être une personne de confiance, tel que votre fiduciaire ou le cabinet par le biais duquel vous choisissez de constituer votre Société).

Je travaille moi même dans un cabinet juridique et financier à Genève. Je ne souhaite faire aucune publicité mais sachez qu’il existe des cabinets comme FIDEX Entreprises (www.fidex-entreprises.ch), qui propose des solutions de créations d’entreprises et de constitution de sociétés.
Je sais que eux par exemple sont spécialisés dans la constitution de SA sans capital – et pour en avoir constitué une avec eux, ce sont bien des sociétés domiciliées et enregistrées auprès du RC de Genève, et dont l’activité économique a lieue en Suisse. (La société est donc régie par le droit suisse, très avantageux fiscalement et en matière de TVA aussi). Le côté pratique avec ce cabinet, c’est qu’il regroupe des experts dans les différents domaines de l’entreprise (comptable, experts comptable, experts en finance et investissements, avocats, notaires) et donc qu’un entrepreneur a accès aux spécialistes en ne payant qu’un seul intermédiaire, ce qui aide beaucoup quand on souhaite se lancer en tout cas, en ce qui me concerne.

Il existe également des grandes fiduciaires qui traitent ce genre d’opération, mais il vous faudra payer le notaire en plus, l’inscription au registre du commerce, et pour m’être renseignée de près à ce sujet, avoir un portefeuille aussi gros que votre ambition…

En tout cas je vous souhaite à tous beaucoup de réussite! Et à l’attention de Quentin: c’est vraiment bien de mettre en place ce genre de forum… Ca aide beaucoup…
jason - 10 février, 2010

Bjr et merci pour toutes ces informations précieuses pour ouvrir une entreprise en Suisse. Pourriez-vous me communiquer les contacts de votre notaire dit sérieux?
Catherine - 6 juillet, 2010

Bjr Eva,
Tu écris que Fidex lance des SA sans capital et que tu as participé toi-même à la constitution d’un dossier.
Je lis partout, que la SA nécessite un capital de 100 000CHF, et même sur le site de Fidex.
Peux-tu en dire plus ? Je serais intéressée de te contacter.
Est-ce possible ?
voici mon e-mail pour tous ceux qui pourraient m’aider dans ma création d’entreprise : cath.betoux@wanadoo.fr
Merci
Mr Frings Lee - 13 juillet, 2010

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S’il vous plaît Note: Toutes les réponses doivent être adressées au Courrier de la Société:
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Cordialement,
Frings M. Lee
Alexandra Bourjac - 21 septembre, 2010

Nous avons la possibilité de créer des sociétés SA, SARL en Suisse sans un apport du capital, le mouvement et la démarche est plus discrète , elle permet de ne pas transférer des fonds en Suisse directement du compte client;l`organisation des documents et la rapidité pour la convention de cession de parts sont une éfficacité dans le temps moins de 48H votre SA, ou Sarl est en opération
Fabien - 8 février, 2011

J’ai entendu dire que la création d’une entreprise en SUisse est plus rapide qu’en France, est-ce vrai ?
SUY KAHOFI - 26 février, 2011

Bonjour Cher Ami Bloggeur,
Je profite de votre espace de commentaire pour vous laisser ce message qui est un appel depuis l’Afrique de l’ouest. Mon objectif est de lancer un appel aux bloggeurs du monde pour que ceux-ci me viennent en aide afin de continuer à faire vivre mon blog. Je me nomme SUY KAHOFI est je suis un jeune Ivoirien étudiant en journalisme mais également un Bloggeur diffusant mes billets sur la plate forme de blog francophone Mondoblog depuis près de 6 mois ( http://www.mondoblog.org ). Mon pays (la Côte d’Ivoire) étant en crise je me suis donné pour objectif de rendre compte des difficultés que vivent mes compatriotes et rendre compte de l’actualité au jour le jour. Mon blog est http://eburnietoday.mondoblog.org/. La recherche de l’information est devenue très difficile voir dangereuse à cause des violences armée : mon pays est au bord de la guerre et de nombreuses personnes ne comprennent pas le bien fondé de l’action des bloggeurs qui sont souvent considérés comme des espions. Cela a été mon cas il y a 3 jours où j’ai été pris à parti par des éléments de l’armée régulière me reprochant mon appartenance à la rébellion. Pour eux mon appareil photo est un outil pour photographier les armes dont ils disposent. J’ai manqué de me faire bastonner et j’ai véritablement compris que comme les journalistes, un bloggeur pouvait aussi mourir dans l’exercice de son métier. Ces hommes m’ont pris mon appareil photo mais aussi ma tablette numérique. La tablette numérique est un présent (une aide) d’un touriste Suédois apprenant le français qui suivait mon blog avant de venir en Côte d’Ivoire. Mon objectif est donc de lancer un appel aux bloggeurs du monde pour que ceux-ci me viennent en aide afin de continuer à faire vivre mon blog. J’aimerais avoir au moins un appareil photo pour continuer ma tâche de rendre compte des difficultés de mon pays en crise. Pour la tablette numérique j’attends aussi des aides des bonnes volontés mais l’urgence c’est un appareil photo. Je vous laisse encore une fois l’adresse de mon blog et mes coordonnées.
Blog: http://eburnietoday.mondoblog.org/
Compte twitter: @kingsuy
Mail: suyking@hotmail.fr
Profil facebook : http://www.facebook.com/people/Kahofi-Suy/100000556857885
Mon numéro de téléphone : +225.45088910
Merci de bien vouloir m’aider à poursuivre mon combat pour la dignité du peuple de Côte d’Ivoire.
Kearns - 6 mars, 2011

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Lee - 21 avril, 2011

Que de contre vérités dans ce papier!
Céline - 5 mai, 2011

Bonjour,

Je suis actuellement entrin de reflechir a ouvrire un commerce en suisse
Pouvez vous m’ecrire par email s’il vous plait
j’ai d’autre question a vous posé

Bien cordialement